Qu’est-ce qu’un réseau classé ?

Quels sont les réseaux concernés ?

Les lois Énergie Climat de 2019 et Climat et résilience de 2021 ont instauré le classement automatique des réseaux de chaleur. Les réseaux de service public sont automatiquement classés s’ils satisfont trois critères :

• un taux d’énergies renouvelables et de récupération de plus de 50 %  ;
• un comptage de la chaleur livrée ;
• un équilibre financier assuré.

592 réseaux sont concernés, listés dans l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. À noter que la collectivité peut toutefois faire le choix de s’opposer au classement, par une délibération motivée.

Quelles obligations s’appliquent pour ces réseaux ?

Dans une certaine zone autour du réseau, qualifiée de périmètre de développement prioritaire, le raccordement au réseau de chaleur est obligatoire pour :

• tout bâtiment neuf dont les besoins en chauffage sont supérieurs à une certaine puissance (30 kW ou plus) ;
• tout bâtiment renouvelant son installation de chauffage au-dessus d’une certaine puissance (30 kW ou plus).

Le seuil de puissance de 30 kW peut être relevé par la collectivité.

Des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la collectivité dans les cas suivants :

• besoins en chaleur incompatibles avec les caractéristiques techniques du réseau ;
• installation ne pouvant être alimentée par le réseau dans les délais nécessaires ;
• solution mise en œuvre alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux supérieur à celui du réseau classé ;
• coût manifestement disproportionné pour le raccordement et l’utilisation du réseau.

Comment savoir si le réseau de chez moi est classé et quel est son périmètre de développement prioritaire ?